Quels sont mes droits et mes obligations en tant que locataire ?

Lorsqu’un contrat de location est conclu entre les deux parties, à la fois le locataire et le bailleur s’engagent à respecter des droits et des obligations. Les deux parties étant liées entre elles, les conséquences du non-respect de vos obligations ne sont pas à prendre à la légère. Alors pour garantir des relations saines et sereines avec votre propriétaire, voici tous vos droits et devoirs en tant que locataire.

Le paiement du loyer et des charges locatives.

En tant que locataire, votre obligation première consiste à payer votre loyer ainsi que le montant des charges locatives. Pour respecter totalement votre engagement, vous devrez procéder au versement du montant total à la date convenue, généralement en début de mois. Une fois la date de paiement fixée, grâce à un accord entre le propriétaire et le locataire, elle ne peut en aucun cas être modifiée.

Lorsque vous vous apprêtez à quitter les lieux et jouissez du logement pendant votre période de préavis, vous n’avez pas le droit de demander au propriétaire de se servir de votre dépôt de garantie comme paiement du montant du loyer et des charges locatives. Cette pratique est interdite par la loi car en cas de litige après le départ du locataire, le propriétaire n’a plus de moyen de recours pour réparer les éventuelles dégradations remarquées.

Le loyer peut être exigé de plusieurs manières :

• Il peut être payable mensuellement d’avance : le 1er de chaque mois.
• Il peut être payable trimestriellement plutôt que mensuellement : dans ce cas, vous avez la possibilité de faire modifier les modalités de versement pour retourner au fonctionnement mensuel plus classique.
• Il peut être payable à terme échu, c'est-à-dire à la fin de chaque mois occupé.

Vous avez le droit de payer votre loyer par le moyen qui vous convient le mieux. Votre propriétaire n’a pas le droit de vous imposer le prélèvement automatique du montant du loyer, ou de prélever ou de faire prélever les loyers directement sur votre salaire (même si vous lui donnez votre accord pour cela).

L’usage paisible des locaux loués.

En tant que locataire, vous vous engagez également à respecter le logement qui vous est confié ainsi que son environnement et le voisinage. Cette obligation regroupe plusieurs conditions :

• Occuper personnellement le logement que vous louez : vous n’avez pas le droit de signer un bail à votre nom pour y loger une autre personne de votre entourage à votre place. Cependant, vous avez le droit d’héberger qui vous souhaitez dans votre logement.
• Ne pas perturber la tranquillité du voisinage : tapage nocturne, comportement trop bruyant ou agressif.
• Ne pas dégrader ou transformer les lieux.

Si vous ne respectez pas cette obligation d’occupation paisible du logement qui vous est loué, vous risquez d’être tenu responsable des éventuelles dégradations et conséquences de votre comportement, ainsi que la résiliation judiciaire de votre bail.

De plus, vous devez respecter la destination de votre logement : il vous est interdit d’exercer une activité professionnelle si votre bail est uniquement à visée d’habitation.

L’entretien courant du logement et la réalisation de l’ensemble des réparations locatives.

Habiter un logement, c’est aussi l’entretenir. Votre propriétaire se doit de vous fournir un logement décent et en bon état, à vous de l’entretenir. Le cas échéant, vous risqueriez d’être tenu responsable des dégradations éventuelles et de devoir payer pour les réparations avant votre départ.

L’entretien courant de votre logement signifie :

• le nettoyage des grilles de ventilation
• l’entretien des joints d’étanchéité des douches et des baignoires, mais aussi des éviers de cuisine et de salle de bain ainsi que des toilettes.
• le nettoyage des dépôts de calcaire
• le ramonage des conduits d’évacuation des fumées et des conduits de ventilation si vous possédez une cheminée
• l’entretien de votre chaudière individuelle si le logement en est équipé
• le netttoyage des équipements quotidiens inscrits dans le bail : réfrigérateur et congélateur, four, hotte aspirante, meubles scellés…
• l’entretien du jardin et des parties extérieures à votre logement dont vous avez la jouissance exclusive.

Vous devrez donc réparer les éléments détériorés au cours de votre occupation des lieux.

L’obligation de laisser l’accès libre au logement pour la réalisation de travaux.

En louant un bien immobilier, vous en obtenez la jouissance exclusive. Cependant, le propriétaire possède toujours son bien et sa responsabilité peut être engagée si le bâtiment n’est pas entretenu correctement. Pour lui permettre de réaliser les travaux nécessaires à la bonne conservation du gros oeuvre, vous avez donc l’obligation de laisser l’accès libre pour :

• l’amélioration des parties communes
• l’amélioration d’autres parties privatives du même immeuble
• les travaux nécessaires au travaux de maintien en état et d’entretien du logement
• les travaux nécessaires à l’amélioration de la performance énergétique du logement
• les travaux nécessaires à la mise en conformité du logement avec les caractéristiques de la décence.

Cependant, votre propriétaire doit respecter certaines règles pour vous prévenir de la réalisation de ces travaux :

• il doit vous informer par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres de son intention de réaliser des travaux
• le travaux ne peuvent pas avoir lieu les samedis, dimanches et jours fériés, sauf si vous donnez explicitement votre accord
• vous pouvez prétendre à une indemnisation si les travaux durent plus de 21 jours.

Bien sûr, vous pouvez vous opposez à ces travaux si vous jugez qu’ils ne sont pas nécessaires et qu’ils troublent votre usage du logement. Il vous faudra alors sausur le juge dans les deux mois après la réception de l’intention de travaux, et le juge décidera si les travaux rendent dangereux ou impossible l’usage du bien. Si tel est le cas, le juge peut ordonner leur interruption.

L’interdiction de transformer les locaux.

Votre bailleur restant propriétaire du logement que vous louez, vous ne devez pas modifier le bien sans son accord écrit. Vous avez le droit de l’aménager comme bon vous semble, mais il vous est interdit de toucher au gros oeuvre et à la disposition des pièces.

Si toutefois vous effectuez de petits travaux à l’intérieur du logement, sans que ces derniers ne puissent porter préjudice au propriétaire pour relouer son bien après votre départ, le propriétaire pourra se réserver le droit de conserver le bénéfice des transformations sans vous indemniser pour les travaux effectués.

Le propriétaire pourra également vous demander à votre départ de remettre en état le bien à vos frais lors de votre départ.

L’assurance du logement contre les risques locatifs.

Pour assurer une jouissance sereine des lieux, vous avez l’obligation de fournir une attestation d’assurance habitation locataire à votre bailleur. Cette attestation doit être soumise à votre propriétaire chaque année, à la période de renouvellement de votre contrat d’assurance.

L’assurance souscrite doit être une assurance mustirisque habitation. Si toutefois vous ne répondriez pas à votre obligation, votre propriétaire peut opter pour deux solutions :

• la souscription d’une assurance pour votre compte. Le montant de la prime payée par le propriétaire vous sera alors facturé et reporté sur votre avis d’échéance de loyer. Vous devrez vous acquitter de la prime d’assurance mensuellement, qui peut éventuellement être majorée si votre locataire l’a prévu dans votre bail de location.
• la résiliation de plein droit de votre bail de location, à condition que cette mesure ait été prévue dans le contrat au moment de la signature.

L’accès aux visiteurs durant la période de préavis de départ.

Lorsque vous donnez votre préavis de départ à votre propriétaire, celui-ci va logiquement chercher à le faire visiter pour le relouer à d’autres personnes. Ce faisant, vous avez l’obligation, pendant toute la durée de votre préavis, de laisser l’accès sur certaines plages horaires. Le propriétaire peut donc faire visiter son logement les jours ouvrables, c’est-à-dire tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés. La durée des visites ne peut pas dépasser deux heures par jour, mais c’est à vous et votre propriétaire de vous mettre d’accord sur les horaires.

D’après la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire de votre logement n’a pas le droit d’entrer dans les lieux sans votre autorisation et en votre absence. Si toutefois, pour des raisons pratiques, vous l’autorisez à effectuer des visites en votre absence, vous devez signer une autorisation écrite mentionnant votre accord pour le laisser entrer lorsque vous êtes absent, et lui laisser un jeu de clefs de l’appartement. Votre propriétaire ne peut pas vous y obliger.

Vos droits en tant que locataire.

Bien sûr, ces obligations viennent avec leur lot de droits qui vous sont également accordés pour profiter du logement que vous occupez et vous protéger d’éventuels abus de la part de votre propriétaire.

Occuper un logement sain.

Votre premier droit consiste à protéger votre santé et votre intégrité physique en garantissant que vous occupez un logement sain, respectant les normes de sécurité et d’usage.

Cela signifie que les équipements qui sont mis à votre disposition doivent être en bon état et fonctionnels. Dans le cas où le logement nécessiterait des travaux importants, le propriétaire doit obligatoirement s’acquitter des travaux de manière prioritaire afin de vous garantir un logement en bon état, ou remis en état le cas échéant.

Les travaux sont couramment un motif de litige entre les propriétaires et les locataires, pour deux raisons : ils entraînent des désagréments pour le locataire et coûtent de l’argent au propriétaire. La plupart du temps, on considère que les travaux légers, nécessaires à l’entretien courant du logement, sont à la charge du locataire.

Les travaux touchant au gros œuvre restent quant à eux à la charge du propriétaire du bien loué. En cas de désaccord, la justice est compétente pour proposer un compromis et entraîner des obligations pour l’une ou l’autre partie si la sécurité ou la salubrité du logement sont en jeu.

Jouir d’un logement paisible.

Si vous n’avez pas le droit de causer des nuisances à votre voisinage, ces derniers ont l’obligation de vous laisser jouir paisiblement de votre logement. Cela signifie que chaque cohabitant d’un immeuble ou d’un lotissement doivent respecter les mêmes engagements pour garantir un confort de vie à chacun.

Cela signifie également que votre propriétaire doit vous prémunir contre tous risques de nuisances qui pourraient survenir : un ancien propriétaire mécontent, des voisins trop bruyants ou un bar qui ne respecte pas les horaires de tapage nocturne.

Cependant, votre propriétaire a le droit de se dédouaner de certaines nuisances, à condition d’en inscrire la liste dans le bail. Cette liste est contestable si vous estimez que le propriétaire doit être en mesure de faire respecter vos droits dans la mesure où vous ne pourriez pas le faire.

La possibilité de faire valoir vos droits éventuels à des aides financières.

Accéder à un logement en France, c’est aussi pouvoir prétendre en son nom propre à des aides au logement, versées sous conditions de ressources. Pour faire valoir ces aides auprès des organismes concernés, il est souvent nécessaire de prouver que vous payez votre loyer en temps et en heure, en fournissant des quittances de loyer.

Votre propriétaire doit donc vous faire parvenir chaque mois une quittance de loyer, permettant de justifier de vos versements.

Le droit d’aménager le logement.

En tant que locataire, vous avez le droit d’aménager votre logement comme bon vous semble. Cela comprend la peinture des murs, le changement du sol ou la pose d’un papier peint par exemple. Cependant, vous aurez besoin de l’accord écrit de votre propriétaire vous effectuer des travaux de transformation. Sans cette autorisation, votre propriétaire pourra vous demander de remettre le logement en état à vos frais uniquement au moment de votre départ.