Quels sont les différents types de locations immobilières ?

Il existe une multitude de types de locations immobilières. De la location de vacances à la colocation, en passant par la location d’un logement meublé ou d’un logement vide, des règles spécifiques y sont associées et parfois difficiles à comprendre. Pour vous aider à connaître vos droits et vos devoirs en matière de location immobilière, nous avons trié les informations et regroupé quelques conseils importants à garder en tête.

Quels sont les avantages et inconvénients de la colocation ?

Très prisée des jeunes actifs ou des étudiants, la colocation consiste à louer un logement à plusieurs pour en limiter les charges. Ces derniers temps, la colocation attire de plus en plus de seniors ou de personnes seules de tous âges qui souhaitent vivre à plusieurs pour différentes raisons : limiter le coût financier d’un logement, rompre la solitude ou se rassurer en cas d’insécurité… Cela correspond également à une augmentation des loyers dans les villes, et une baisse du pouvoir d’achat des personnes qui rencontrent des difficultés à se loger seules. Alors qu’elle soit choisie ou plus ou moins imposée, la vie en colocation présente des avantages et des inconvénients.

Vous l’aurez compris, la colocation permet de réduire drastiquement le coût financier de son logement tout en gardant un niveau de confort et d’espace correct. Plutôt que de se loger dans de toutes petites surfaces, nombreuses sont les personnes qui préfèrent vivre à plusieurs.

Le bail de colocation est le même que pour une location simple. Chaque personne inscrite sur le bail est considérée comme colocataire, et en cas de départ ou d’arrivée, un avenant doit être rédigé. Chaque colocataire doit fournir indépendamment des autres une attestation d’assurance. C’est important pour que chaque personne habitant au foyer soit couverte des risques qui peuvent survenir dans le logement.

Louer un bien plus grand à plusieurs est souvent le premier atout que trouvent les personnes habitant en colocation. Outre le loyer, toutes les charges sont divisées entre chaque colocataire : facture d’internet, facture d’électricité, charges de coprorpiété et dépenses d’entretien et de réparation. C’est une excellente façon de limiter les dépenses imprévues lorsqu’on a un budget serré, d’où le nombre important d’étudiants et de jeunes actifs vivant en colocation.

Dans un second temps, il est clair que vivre en colocation permet de ne pas s’isoler. Les étudiants nouvellement arrivés dans une ville qu’ils ne connaissent pas apprécient de retrouver des personnes de leur âge susceptibles de leur faire découvrir les environs et les curiosités qu’on y trouve (comprenons ici, où sortir et avec qui). Il en est de même pour les personnes plus âgées qui cherchent à ne pas vivre seules. On trouve de nombreux avantages à vivre à plusieurs, une fois qu’on a mis en place des règles de vie en communauté.

En effet, la vie en colocation demande quelques adaptations, peu importe l’âge qu’on a ou les raisons qui nous poussent à passer le pas. Choisir ses colocataires avec soin est indispensable pour assurer une bonne entente. Soyez au clair avec ce que vous pouvez accepter au quotidien : fêtes, bruit, désordre, rythme de vie décalé…

Pour éviter au maximum les tensions, mettez-vous d’accord sur la répartition des tâches ménagères et les règles du paiement du loyer. Pensez à vous assurer afin de ne pas subir la clause de solidarité qui vous impose de payer si un des colocataires est dans l’impossibilité de le faire.

Quelles sont les obligations légales de mon bailleur dans le cadre d’une location meublée ?

La location meublée est le deuxième type de location auquel les personnes ont le plus recours. Le public est surtout constitué de jeunes ou de personnes en transition d’un logement à un autre. Dans ce type de location, les bailleurs ont des obligations bien précises qu’il peut être utile de connaître pour une expérience qui se déroule comme sur des roulettes.

En effet, la loi ALUR de mars 2014 impose aux propriétaires de logements meublés les mêmes obligations que les bailleurs de logements vides, à l’exception du mobilier qui doit s’y trouver.

Comme pour tout type de location, le logement doit mesurer au moins 9m², avec une hauteur sous plafond de 2.20m au minimum. Le bâtiment doit être entretenu (gros œuvre, couverture et menuiseries) et sécurisé (escaliers, ascenseur, balcons et fenêtres…). Il doit respecter les normes en vigueur en ce qui concerne l’installation électrique et de gaz, les ouvertures et la ventilation et enfin, posséder un éclaragme naturel suffisant avec au moins une ouverture donnant sur l’extérieur.

Le bailleur de votre logement meublé est également dans l’obligation de fournir avec le bien :

• l’accès à l’eau potable,
• à l’évacuation des eaux ménagères,
• à une cuisine aménagée, équipée d’un évier et pouvant recevoir un appareil de cuisson
• une installation sanitaire intérieure au logement (toilettes, baignoire ou douche). Attention : si le logement ne comporte qu’une seule pièce, le bailleur est dans son droit s’il propose l’accès à des sanitaires extérieurs au logement, à condition que ceux-ci se trouvent dans le même bâtiment et soient facilement accessibles.
• un réseau électrique pour éclairer de manière suffisante toutes les pièces du logement, et faire fonctionner les appareils ménagers utilisés au quotidien.

Enfin, il doit garantir une installation de chauffage normal et utilisable en toute sécurité (évacuation des produits de combustion adaptée).

Ces obligations sont les mêmes que celles imposées aux propriétaires de logements vides proposés à la location. Cependant, les bailleurs de locations meublées sont également soumis à des conditions au regard du mobilier fourni dans le logement. Il s’agit de :

• une literie : lit, matelas, couette et couverture
• dans les pièces utilisées comme chambre : des rideaux, volets ou tout autre élément servant à occulter la lumière
• dans la cuisine : des plaques de cuisson, ainsi qu’un four ou un micro-ondes, un réfrigérateur (facultativement un congélateur), des ustensiles de cuisine et des couverts
• des meubles pour s’asseoir et une table
• des meubles de rangement
• des luminaires
• les appareils ménagers adaptés à l’entretien spécifique du logement (aspirateur, balai et serpillère).

Tous ces équipements doivent obligatoirement être en bon état et utilisables facilement. A vous ensuite d’en prendre soin pour ne pas avoir à les remplacer.

Quels sont mes droits et mes devoirs en tant que locataire ?

En tant que locataire d’une location meublée ou vide, vous êtes soumis à certaines obligations. Celles-ci s’appliquent à vous une fois le bail signé et pour toute sa durée.

Tout d’abord, vous êtes dans l’obligation de payer votre loyer, et de le faire à la date fixée dans le bail. Sachez que si votre bailleur ne vous a pas demandé un loyer mensuel mais trimestriel, vous êtes en droit de demander à modifier cette clause pour verser le montant mensuel de votre loyer.

Au paiement du loyer s’ajoute celui des charges. On entend par charges ce qui suit :

• les frais d’entretien des services de la copropriété (eau ou électricité, ascenseur, chauffage collectif…)
• les frais d’entretien de la coprorpiété en elle-même (ménage, réparations des locaux…)
• les taxes locatives (ordures ménagères, assainissement…)

Votre deuxième obligation consiste à respecter le lieu que vous habitez. Le propriétaire vous fait confiance en vous laissant occuper son logement, et ce, même s’il vous demande une compensation financière sous forme de loyer.

Le logement que vous habitez est loué pour un usage précis inscrit dans le bail : s’il s’agit d’un bail d’habitation, vous ne pourrez pas utiliser les lieux comme local professionnel. Vous devez également demander l’accord écrit de votre propriétaire avant de modifier le logement. Si vous ne demandez pas son autorisation, il sera en droit de refuser de vous indemniser tout en conservant les transformations réalisées, pour peu qu’elles ne lui portent pas préjudice pour relouer son logement après votre départ. Dans ce cas là, le propriétaire pourra parfaitement vous demander de remettre le logement en état avant votre départ, à vos frais.

De même, vous êtes responsable des dégâts qui pourraient éventuellement être causés dans le logement. Votre propriétaire ne peut cependant pas vous demander d’indemnisation dans les cas où les dégâts sont dus à :

• une malfaçon
• une faute de la part du propriétaire
• une faute d’une personne introduite chez vous sans votre accord
• ou en cas de force majeure (catastrophe naturelle, incendie…).

Si le propriétaire décide d’effectuer des travaux dans le logement qu’il vous loue, vous serez dans l’obligation de laisser l’accès libre et ne pourrez pas vous y opposer. Il peut s’agir de travaux d’amélioration des parties communes, de votre logement en lui-même, de l’amélioration énergétique du bâtiment ou du logement, ou encore des travaux qui visent à remettre le logement aux normes de décence.

Certaines règles sont cependant à respecter par votre bailleur. En effet, il doit vous informer de la nature et de la durée des travaux avant le début de ceux-ci, et ne pas les réaliser le samedi, le dimanche, ni un jour férié sans que vous n’ayez donné votre accord auparavant.

En tant que locataire, vous bénéficiez de droits au regard des travaux réalisés. Il est notamment possible de demander une diminution du montant du loyer si les travaux durent plus de 21 jours, ou de mettre fin au bail sans préavis si le logement est rendu inhabitable par les travaux.

Enfin, en tant que locataire, vous êtes soumis à l’obligation de prendre en charge l’entretien courant du logement que vous occupez. Il s’agit là des petites réparations et de l’entretien courant, ainsi que toutes les réparations nécessaires à la suite d’une utilisation anormale du logement ou de ses équipements par vous ou toute personne vous rendant visite. Les réparations liées au vieillissement du logement et dues à un cas de force majeure restent à la charge du bailleur, et vous êtes dans l’obligation d’en faire part au propriétaire du logement que vous occupez.

Pour vous couvrir face à toutes ces obligations, vous devez fournir à votre propriétaire lors de la signature du bail une attestation d’assurance couvrant les risques locatifs. Ce dispositif permettra de rassurer le propriétaire du logement et de vous permettre de l’habiter de manière sereine et sécurisée. Attention : si vous ne fournissez pas d’attestation d’assurance, le propriétaire est en droit de résilier le bail (si une clause le prévoit), ou bien de souscrire un contrat d’assurance à votre place et de vous demander de payer les cotisations.

Pas de panique. En tant que locataire, vous avez bien sûr des droits, outre les obligations légales du bailleur à votre égard.

Vous pouvez, par exemple, prendre à votre charge le rafraîchissement des peintures murales ou du revêtement de sol. En cas de doute, n’hésitez pas à demander l’autorisation de votre propriétaire avant d’effectuer tous travaux de personnalisation du logement, et cela afin d’éviter tout désaccord.

Vous avez le droit à une jouissance exclusive de votre logement. Cela signifie que le propriétaire n’a aucun droit de regard sur les personnes qui vous rendent visite, si vous hébergez une personne de votre famille ou adoptez un animal de compagnie (sauf s’il s’agit d’un animal dangereux). De la même manière, le propriétaire n’a pas le droit de vous imposer sa visite (sauf en cas de travaux prévus à l’avance) et n’a pas le droit de pénétrer dans le logement en votre absence. Il n’est pas non plus en droit de vous interdire certaines pratiques, comme le fait de fumer à l’intérieur.

Concrètement, les règles à respecter sont celles de la copropriété. Si vous êtes en désaccord avec celles-ci, votre propriétaire sera en droit de vous rappeler à l’ordre et de mettre fin au bail si les faits mettent en péril la sécurité des copropriétaires. En dehors de ce cas là, le logement que vous louez constitue votre domicile et vous avez le droit de l’utiliser librement pendant toute la durée de votre bail.