Doit-on obligatoirement faire figurer les DPE et GES sur son annonce immobilière ?

Plusieurs actions doivent obligatoirement être réalisées par les propriétaires en vue de la publication de leur annonce immobilière, afin de pouvoir faire apparaître les mentions correspondantes. Généralement, il s’agit des diagnostics immobiliers obligatoires. Voici donc tout ce que vous devez savoir sur le DPE et le GES et l’obligation de les faire figurer dans votre annonce immobilière de vente.

Qu’est ce que le DPE et le GES ?

Le diagnostic de performance énergétique, aussi appelé DPE, est un des diagnostics immobiliers obligatoires. Le DPE permet de renseigner les acquéreurs potentiels de votre bien sur la performance énergétique d’un bien en évaluant sa consommation d’énergie et l’importance de ses émissions de gaz à effets de serre.

Le DPE donne donc lieu à la parution de deux informations obligatoires sur votre annonce immobilière : l’étiquette énergie qui présente la performance énergétique de votre bien, et l’étiquette climat qui indique la quantité d’émissions de gaz à effets de serre (GES).

Ces deux étiquettes classent le logement soumis au diagnostic selon un ordre allant de la lettre A à la lettre G : A représente donc les biens les plus performants, G les biens les plus énergivores.

Est-il obligatoire de les faire figurer sur son annonce immobilière de vente ?

Depuis le mois de janvier 2006, il est obligatoire de mentionner les résultats de ce diagnostic, formulés sous la forme d’une étiquette énergie, sur son annonce de vente immobilière. Puisque le diagnostic de performance énergétique possède une valeur d’information, l’obligation de parution sur l’annonce immobilière ne peut pas être contournée. En effet, les acquéreurs potentiels de votre bien doivent obligatoirement pouvoir faire une proposition d’achat en toute conscience.

Mais s’il est un outil d’information à destination de l’acquéreur du bien, il est également indispensable pour le propriétaire. En effet, depuis le 1er juillet 2021, la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique et la publication de ses résultats sont devenus opposables. Cela signifie que l’acquéreur de votre bien peut se retourner contre vous si vous n’avez pas répondu à vos obligations concernant le DPE, ou si les résultats en sont erronés.

Les résultats du DPE sont valables 10 ans, il peut donc être réutilisé par les futurs propriétaires s’ils souhaitent louer ou revendre le bien acquéri. Cependant, il est conseillé de le refaire réaliser car les méthodes de calcul peuvent tout à fait changer, et modifier les résultats et donc influer sur la vente ou la location du bien.

Les DPE ont récemment été revus par les législateurs : la méthode de calcul sur factures d’énergie n’est plus valable, ce qui signifie que certains DPE ont une durée plus limitée dans le temps. Concrètement, voici ce qu’il en est à compter du 1er juillet 2021 :

• les DPE réalisés de janvier 2013 à 2017 restent valables jusqu’au 31 décembre 2022.
• les DPE réalisés de janvier 2018 au 30 juin 2021 seront valables jusqu’au 31/12/2024 seulement.

Les biens non soumis à DPE.

Si la majorité des biens d’habitation sont soumis à la réalisation d’un DPE et à l’affichage des résultats sous la forme d’une étiquette énergie, la loi prévoit certaines exceptions.

Notamment, les bâtiments suivants ne sont pas soumis à la réalisation d’un DPE :

• les constructions provisoires, dont la durée d’utilisation ne peut pas excéder deux ans,
• les annexes de logements, dont la surface est inférieure ou égale à 50m2,
• les parties de bâtiments réservées à un autre usage que l’habitation, et possédant un système de chauffage ou de production d’eau chaude inférieur aux besoins de l’activité humaine qui y est exercée,
• les bâtiments utilisés comme lieux de culte,
• les bâtiments inscrits ou classés sur le répertoire des monuments historiques,
• les bâtiments qui ne sont ni climatisés, ni chauffés et qui ne disposent que d’une cheminée ouverte pour mode de chauffage,
• les logements inutilisés plus de 8 mois par an.

Les biens qui ne doivent pas obligatoirement faire figurer un DPE sur l’annonce immobilière correspondante devront faire apparaître la mention “non soumis au DPE”. De même, si le logement est normalement soumis à la réalisation d’un DPE mais que le calcul n’a pas pu être réalisé du fait de la non présentation des documents nécessaires, alors il est possible de faire figurer la mention “DPE vierge” sur l’annonce immobilière. Il en sera de même pour les biens en construction, dont le DPE ne peut bien sûr par être diagnostiqué avec certitude à l’avance.

Quelle est l’importance des DPE et GES ?

Le DPE permet à l’acquéreur d’évaluer la consommation en énergies du logement qui l’intéresse. La question financière est donc primordiale dans une acquisition immobilière, et vos acheteurs auront besoin de prévoir les dépenses que le logement occasionnera s’ils vont jusqu’à signer un acte de vente. Ainsi, en fonction de la classe énergétique donnée par le DPE pour le logement dont il est question, les acquéreurs sauront s’ils ont la possibilité d’assumer les dépenses d’électricité et de gaz nécessaires à l’habitation du bien. De même, ils seront en capacité d’évaluer les éventuels travaux qu’il faudra réaliser si les résultats du DPE sont bas, pour être en accord avec les mesures gouvernementales actuelles et améliorer la performance énergétique du logement qu’ils ont acquéri.

Le GES permet d’évaluer les émissions de gaz à effets de serre produites par le logement. En fonction de la classe attribuée au logement, les acquéreurs pourront trouver des informations sur la nécessité ou non de changer le mode de chauffage ou de rénover le système électrique du bien. Egalement, de plus en plus de personnes souhaitant devenir propriétaires recherchent des logements qui puissent être en acord avec leurs préoccupations écologiques. Pour ces personnes, pouvoir évaluer leur possibilité de faire entrer des travaux éventuels de remise aux normes des installations du logement est primordial.

D’où l’importance des DPE et GES, pour permettre une rénovation des biens déjà construits grâce à des énergies propres. En effet, le chauffage est la principale source d’émissions de gaz à effets de serre des logements en France à ce jour.

Et pour la location ?

La location est également soumise à la fourniture de résultats d’un DPE et d’un GES. En tant que propriétaire, vous devez mettre à disposition de vos locataires un exemplaire des résultats du DPE, pour leur permettre d’être en possession de toutes les informations liées à la location de votre bien.

Les locations concernées par la présentation des résultats d’un DPE sont les suivantes :

• les baux d’habitation vides ou meublés, ce qui inclut les logements de fonction et les baux mobilité
• les baux professionnels, ou baux d’activité : commerciaux ou précaires par exemple.

Cependant, il ne sera pas nécessaire de fournir un DPE si vous louez votre bien en location saisonnière ou s’il est soumis à un contrat de bail rural.

Quelles sanctions en cas de non-respect de l’obligation ?

Si vous ne fournissez pas les résultats du DPE à votre acquéreur ou à votre locataire, ce dernier pourra se retourner contre vous et déposer un recours auprès du tribunal pour vous demander des dommages et intérêts.

Si l’acquéreur s’aperçoit que les résultats du DPE publiés sur l’annonce immobilière ne sont pas corrects, il pourra déposer un recours contre vous auprès du tribunal pour vous demander également des dommages et intérêts, mais l’annulation de la vente pourra toutefois être envisagée s’il est prouvé que vous avez agi dans le but de tromper les visiteurs intéressés par votre bien.

Enfin, si vous décidez de recourir aux services d’un diagnostiqueur non certifié par l’état, vous encourez une amende de 1500 euros, pouvant monter jusqu’à 3000 euros dans le cadre d’une récidive.

Attention donc à respecter le cadre établi par les lois, car les sanctions prévues pourraient mettre à mal la vente de votre bien et les relations entretenues avec votre locataire ou votre acquéreur.